Pourquoi un constat ?
En cas de litige, le demandeur et le défendeur doivent présenter des preuves de ce qu’ils réclament.
Notre constat est l’un des moyens qui peuvent être utilisés pour rapporter ces preuves. Il peut être établi rapidement et constitue une preuve solide. Le constat peut être effectué à n’importe quel moment.
Le mieux étant de nous faire constater au plus vite, avant que le sinistre, la chose, l’événement... ne disparaisse.
Notre constat peut servir de base à une action en justice. Il peut également être utilisé en cas de litige pour tenter de le résoudre le plus facilement possible. Il est également possible de l’utiliser en matière d’assurance, pour démontrer à l’assureur la réalité du sinistre.
Notre constat est l’un des moyens qui peuvent être utilisés pour rapporter ces preuves. Il peut être établi rapidement et constitue une preuve solide. Le constat peut être effectué à n’importe quel moment.
Le mieux étant de nous faire constater au plus vite, avant que le sinistre, la chose, l’événement... ne disparaisse.
Notre constat peut servir de base à une action en justice. Il peut également être utilisé en cas de litige pour tenter de le résoudre le plus facilement possible. Il est également possible de l’utiliser en matière d’assurance, pour démontrer à l’assureur la réalité du sinistre.
Découvrez nos différents constats
NOS CONSTATS
CONSTAT D’AFFICHAGE
CONSTAT DE GRÈVE
CONSTAT SUR ORDONNANCE
CONSTAT RELATIFS À
LA VIE DES AFFAIRES
LA VIE DES AFFAIRES
CONSTAT D’AFFICHAGE
Le premier affichage sur le terrain du panneau constitue le point de départ du recours contentieux ouvert aux tiers. A défaut de pouvoir en justifier, vous encourez des risques importants : de l’amende à la démolition de la construction.
Notre constat vous permet de justifier de votre conformité aux exigences légales et vous apporte l’élément de preuve indispensable pour garantir vos opérations.
Ainsi, un premier constat doit être réalisé sur site afin de faire courir le délai de recours des tiers. Un second constat (sur nouvelle demande de votre part) sera à réaliser à l’expiration de ce délai de recours (2mois + 1jr) pour établir la persistance de l’affichage (à charge, pour un tiers « contestataire » de prouver éventuellement une interruption de l’affichage dans ce délai). Un constat « intermédiaire » peut être dressé durant le cours du délai.
Il conviendra :
Nous vous invitons à utiliser un panneau d’affichage normé, type Taliaplast, qui recense toutes les mentions obligatoires que l’affichage doit comporter (article A 424-16 du Code de l’Urbanisme) et à disposer ce panneau de telle sorte qu’il soit librement accessible et lisible depuis une voie ouverte au public.
Le premier affichage sur le terrain du panneau constitue le point de départ du recours contentieux ouvert aux tiers. A défaut de pouvoir en justifier, vous encourez des risques importants : de l’amende à la démolition de la construction.
Notre constat vous permet de justifier de votre conformité aux exigences légales et vous apporte l’élément de preuve indispensable pour garantir vos opérations.
Ainsi, un premier constat doit être réalisé sur site afin de faire courir le délai de recours des tiers. Un second constat (sur nouvelle demande de votre part) sera à réaliser à l’expiration de ce délai de recours (2mois + 1jr) pour établir la persistance de l’affichage (à charge, pour un tiers « contestataire » de prouver éventuellement une interruption de l’affichage dans ce délai). Un constat « intermédiaire » peut être dressé durant le cours du délai.
Il conviendra :
- De nous adresser une copie de l’arrêté du PC,
- De nous préciser la localisation exacte du terrain ou de nous communiquer un plan du site avec repères nous permettant de le localiser,
Nous vous invitons à utiliser un panneau d’affichage normé, type Taliaplast, qui recense toutes les mentions obligatoires que l’affichage doit comporter (article A 424-16 du Code de l’Urbanisme) et à disposer ce panneau de telle sorte qu’il soit librement accessible et lisible depuis une voie ouverte au public.
Constat d'affichage
Le premier affichage sur le terrain du panneau constitue le point de départ du recours contentieux ouvert aux tiers. A défaut de pouvoir en justifier, vous encourez des risques importants : de l’amende à la démolition de la construction.
Notre constat vous permet de justifier de votre conformité aux exigences légales et vous apporte l’élément de preuve indispensable pour garantir vos opérations.
Ainsi, un premier constat doit être réalisé sur site afin de faire courir le délai de recours des tiers. Un second constat (sur nouvelle demande de votre part) sera à réaliser à l’expiration de ce délai de recours (2mois + 1jr) pour établir la persistance de l’affichage (à charge, pour un tiers « contestataire » de prouver éventuellement une interruption de l’affichage dans ce délai). Un constat « intermédiaire » peut être dressé durant le cours du délai.
Il conviendra :
Nous vous invitons à utiliser un panneau d’affichage normé, type Taliaplast, qui recense toutes les mentions obligatoires que l’affichage doit comporter (article A 424-16 du Code de l’Urbanisme) et à disposer ce panneau de telle sorte qu’il soit librement accessible et lisible depuis une voie ouverte au public.
Notre constat vous permet de justifier de votre conformité aux exigences légales et vous apporte l’élément de preuve indispensable pour garantir vos opérations.
Ainsi, un premier constat doit être réalisé sur site afin de faire courir le délai de recours des tiers. Un second constat (sur nouvelle demande de votre part) sera à réaliser à l’expiration de ce délai de recours (2mois + 1jr) pour établir la persistance de l’affichage (à charge, pour un tiers « contestataire » de prouver éventuellement une interruption de l’affichage dans ce délai). Un constat « intermédiaire » peut être dressé durant le cours du délai.
Il conviendra :
- De nous adresser une copie de l’arrêté du PC,
- De nous préciser la localisation exacte du terrain ou de nous communiquer un plan du site avec repères nous permettant de le localiser,
Nous vous invitons à utiliser un panneau d’affichage normé, type Taliaplast, qui recense toutes les mentions obligatoires que l’affichage doit comporter (article A 424-16 du Code de l’Urbanisme) et à disposer ce panneau de telle sorte qu’il soit librement accessible et lisible depuis une voie ouverte au public.
CONSTAT DE CHANTIER
D’une part, avant la réalisation de travaux, notre constat permet de fixer l’état de la voirie, des bâtiments avoisinants ou des parties communes d’une copropriété avant le commencement de travaux. D’autre part, afin de conserver la preuve de malfaçons, de travaux non finis, ou d’un abandon de chantier nous constatons l’état avant, en cours ou après le chantier. Le Commissaire de justice n’étant pas un professionnel du bâtiment, il convient parfois de lui adjoindre un expert.
D’une part, avant la réalisation de travaux, notre constat permet de fixer l’état de la voirie, des bâtiments avoisinants ou des parties communes d’une copropriété avant le commencement de travaux. D’autre part, afin de conserver la preuve de malfaçons, de travaux non finis, ou d’un abandon de chantier nous constatons l’état avant, en cours ou après le chantier. Le Commissaire de justice n’étant pas un professionnel du bâtiment, il convient parfois de lui adjoindre un expert.
Constat de chantier
D’une part, avant la réalisation de travaux, notre constat permet de fixer l’état de la voirie, des bâtiments avoisinants ou des parties communes d’une copropriété avant le commencement de travaux. D’autre part, afin de conserver la preuve de malfaçons, de travaux non finis, ou d’un abandon de chantier nous constatons l’état avant, en cours ou après le chantier. Le Commissaire de justice n’étant pas un professionnel du bâtiment, il convient parfois de lui adjoindre un expert.
CONSTAT DE GRÈVE
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Toutefois, il n’est pas rare que lors d’une grève des infractions soient commises. Ainsi, d’une manière non limitative nous constatons les entraves à la circulation, les menaces, violences, l’occupation des locaux et les piquets de grève…
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Toutefois, il n’est pas rare que lors d’une grève des infractions soient commises. Ainsi, d’une manière non limitative nous constatons les entraves à la circulation, les menaces, violences, l’occupation des locaux et les piquets de grève…
Constat de grève
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Toutefois, il n’est pas rare que lors d’une grève des infractions soient commises. Ainsi, d’une manière non limitative nous constatons les entraves à la circulation, les menaces, violences, l’occupation des locaux et les piquets de grève…
CONSTAT SMS ET MESSAGES VOCAUX
Les sms, messages vocaux et courriels sont recevables au tribunal mais difficilement lisibles par les magistrats. En conséquence, nous pouvons les retranscrire sur un procès-verbal de constat afin de les rendre plus facilement intelligible et d’en conserver la preuve en cas d’altération postérieure.
Les sms, messages vocaux et courriels sont recevables au tribunal mais difficilement lisibles par les magistrats. En conséquence, nous pouvons les retranscrire sur un procès-verbal de constat afin de les rendre plus facilement intelligible et d’en conserver la preuve en cas d’altération postérieure.
Constat sms et messages vocaux
Les sms, messages vocaux et courriels sont recevables au tribunal mais difficilement lisibles par les magistrats. En conséquence, nous pouvons les retranscrire sur un procès-verbal de constat afin de les rendre plus facilement intelligible et d’en conserver la preuve en cas d’altération postérieure.
CONSTATS SUR ORDONNANCES
Certains constats se déroulant sur le terrain d’un tiers ou du défendeur, nécessitent soit l’accord de l’intéressé, soit une ordonnance du Juge. Parfois, afin de profiter de l’effet de surprise, il est préférable de demander une ordonnance au Juge avant toute constatation.
Quand les constatations sont établies avant que le procès ne soit engagé, la demande est formée par voie de requête (article 145 du Code de Procédure Civile). Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, non contradictoire (l’adversaire n’est pas entendu ou appelé). Le Magistrat y répond par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute, et susceptible de rétractation.
L’ordonnance nous permettra de pénétrer chez le tiers, même en effectuant une ouverture forcée et de procéder à toute constatation utile. Un recours (le référé rétractation) est bien évidemment ouvert contre l’ordonnance mais seulement à l’issue de nos opérations de constatation.
Afin de déposer une telle requête, il vous est vivement recommandé de passer par un avocat, son ministère est d’ailleurs la plupart du temps obligatoire. L’avocat pourra ainsi esquisser avec nous l’objet exact du constat afin de préparer sa stratégie en cas de procès.
Certains constats se déroulant sur le terrain d’un tiers ou du défendeur, nécessitent soit l’accord de l’intéressé, soit une ordonnance du Juge. Parfois, afin de profiter de l’effet de surprise, il est préférable de demander une ordonnance au Juge avant toute constatation.
Quand les constatations sont établies avant que le procès ne soit engagé, la demande est formée par voie de requête (article 145 du Code de Procédure Civile). Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, non contradictoire (l’adversaire n’est pas entendu ou appelé). Le Magistrat y répond par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute, et susceptible de rétractation.
L’ordonnance nous permettra de pénétrer chez le tiers, même en effectuant une ouverture forcée et de procéder à toute constatation utile. Un recours (le référé rétractation) est bien évidemment ouvert contre l’ordonnance mais seulement à l’issue de nos opérations de constatation.
Afin de déposer une telle requête, il vous est vivement recommandé de passer par un avocat, son ministère est d’ailleurs la plupart du temps obligatoire. L’avocat pourra ainsi esquisser avec nous l’objet exact du constat afin de préparer sa stratégie en cas de procès.
Constat sur ordonnance
Certains constats se déroulant sur le terrain d’un tiers ou du défendeur, nécessitent soit l’accord de l’intéressé, soit une ordonnance du Juge. Parfois, afin de profiter de l’effet de surprise, il est préférable de demander une ordonnance au Juge avant toute constatation.
Quand les constatations sont établies avant que le procès ne soit engagé, la demande est formée par voie de requête (article 145 du Code de Procédure Civile). Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, non contradictoire (l’adversaire n’est pas entendu ou appelé). Le Magistrat y répond par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute, et susceptible de rétractation.
L’ordonnance nous permettra de pénétrer chez le tiers, même en effectuant une ouverture forcée et de procéder à toute constatation utile. Un recours (le référé rétractation) est bien évidemment ouvert contre l’ordonnance mais seulement à l’issue de nos opérations de constatation.
Afin de déposer une telle requête, il vous est vivement recommandé de passer par un avocat, son ministère est d’ailleurs la plupart du temps obligatoire. L’avocat pourra ainsi esquisser avec nous l’objet exact du constat afin de préparer sa stratégie en cas de procès.
Quand les constatations sont établies avant que le procès ne soit engagé, la demande est formée par voie de requête (article 145 du Code de Procédure Civile). Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, non contradictoire (l’adversaire n’est pas entendu ou appelé). Le Magistrat y répond par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute, et susceptible de rétractation.
L’ordonnance nous permettra de pénétrer chez le tiers, même en effectuant une ouverture forcée et de procéder à toute constatation utile. Un recours (le référé rétractation) est bien évidemment ouvert contre l’ordonnance mais seulement à l’issue de nos opérations de constatation.
Afin de déposer une telle requête, il vous est vivement recommandé de passer par un avocat, son ministère est d’ailleurs la plupart du temps obligatoire. L’avocat pourra ainsi esquisser avec nous l’objet exact du constat afin de préparer sa stratégie en cas de procès.
CONSTAT JEU-CONCOURS
Nous vous protégeons lors de trois étapes :
Le dépôt du règlement : nous contrôlons les mentions du règlement : les conditions de participation, les lots à gagner… Nous vérifions la possibilité de le consulter. Nous dressons un procès-verbal de dépôt qui démontre de façon incontestable de l’antériorité de l’élaboration du règlement et nous vous assurons de sa conformité à la loi.
Le tirage au sort : nous réceptionnons les bulletins de participation et procédons au tirage au sort du/des gagnant(s). Le tirage au sort par Commissaire de Justice est particulièrement recommandé en cas de lots de forte valeur.
L’information des gagnants : nous procédons à l’information des gagnants (individuellement).
Nous vous protégeons lors de trois étapes :
Le dépôt du règlement : nous contrôlons les mentions du règlement : les conditions de participation, les lots à gagner… Nous vérifions la possibilité de le consulter. Nous dressons un procès-verbal de dépôt qui démontre de façon incontestable de l’antériorité de l’élaboration du règlement et nous vous assurons de sa conformité à la loi.
Le tirage au sort : nous réceptionnons les bulletins de participation et procédons au tirage au sort du/des gagnant(s). Le tirage au sort par Commissaire de Justice est particulièrement recommandé en cas de lots de forte valeur.
L’information des gagnants : nous procédons à l’information des gagnants (individuellement).
Constat jeu-concours
Nous vous protégeons lors de trois étapes :
Le dépôt du règlement : nous contrôlons les mentions du règlement : les conditions de participation, les lots à gagner… Nous vérifions la possibilité de le consulter. Nous dressons un procès-verbal de dépôt qui démontre de façon incontestable de l’antériorité de l’élaboration du règlement et nous vous assurons de sa conformité à la loi.
Le tirage au sort : nous réceptionnons les bulletins de participation et procédons au tirage au sort du/des gagnant(s). Le tirage au sort par Commissaire de Justice est particulièrement recommandé en cas de lots de forte valeur.
L’information des gagnants : nous procédons à l’information des gagnants (individuellement).
Le dépôt du règlement : nous contrôlons les mentions du règlement : les conditions de participation, les lots à gagner… Nous vérifions la possibilité de le consulter. Nous dressons un procès-verbal de dépôt qui démontre de façon incontestable de l’antériorité de l’élaboration du règlement et nous vous assurons de sa conformité à la loi.
Le tirage au sort : nous réceptionnons les bulletins de participation et procédons au tirage au sort du/des gagnant(s). Le tirage au sort par Commissaire de Justice est particulièrement recommandé en cas de lots de forte valeur.
L’information des gagnants : nous procédons à l’information des gagnants (individuellement).
CONSTAT : VIE DES AFFAIRES
Nous pouvons effectuer un constat de machine défectueuse, constat de destruction de stocks de pièces, constat de concurrence déloyale, constat de la régularité des appels d’offre, constat d’achat, inventaire de stocks…
Nous pouvons effectuer un constat de machine défectueuse, constat de destruction de stocks de pièces, constat de concurrence déloyale, constat de la régularité des appels d’offre, constat d’achat, inventaire de stocks…
Constat vie des affaires
Nous pouvons effectuer de manière non limitative un constat de machine défectueuse, un constat de destruction de stocks de pièces, un constat de concurrence déloyale, un constat de la régularité des appels d’offre, un constat d’achat, un inventaire de stocks…
